Être en affection longue durée ne signifie pas forcément être exclu de l’assurance emprunteur. Selon votre pathologie, votre traitement, votre âge, le montant emprunté et les garanties demandées, plusieurs solutions peuvent être étudiées. L’assureur peut accepter le dossier normalement, appliquer une surprime, exclure certaines garanties ou demander des documents médicaux complémentaires. Grâce à la loi Lemoine, au droit à l’oubli et à la convention AERAS, certains emprunteurs en ALD peuvent toutefois accéder plus facilement à une assurance de prêt adaptée.
En cas d’affection de longue durée (ald), une assurance emprunteur immobilier peut offrir certains avantages. Elle couvre tout ou partie du remboursement de l’emprunt, selon la quotité choisie et permet à l’emprunteur de bénéficier de la convention Aéras.
ASSURANCE de PRET en ALD
Un demandeur de prêt immobilier souscrit systématiquement une assurance de prêt pour se voir accorder le crédit souhaité. Celle-ci permet à l’organisme prêteur de récupérer le capital restant dû par l’emprunteur, même en cas d’incapacité de sa part. Or, quand le souscripteur est en ALD, les risques de non remboursement se veulent plus élevés, cela entraînant des exclusions de garanties ou l’application de surprimes. Avec la loi Lemoine de 2022, il est possible à un emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance de prêt. L’objectif est pour lui de trouver un contrat présentant de meilleures garanties et/ou de réduire le coût de son assurance et ainsi faire baisser le montant des mensualités de remboursement. En cas d’antécédant médicaux et problèmes de santé, le souscripteur peut bénéficier de la convention Aeras pour qu’une solution soit trouvée et qu’il puisse par exemple bénéficier d’une assurance prêt ALD s’il est en affection longue durée.
Peut-on obtenir une assurance de prêt avec une ALD ?
Oui, il est possible d’obtenir une assurance de prêt avec une ALD. Une affection longue durée ne bloque pas automatiquement l’accès à l’assurance emprunteur ni au crédit immobilier. En revanche, le dossier fait généralement l’objet d’une analyse plus attentive de la part de l’assureur, notamment lorsque le questionnaire de santé est requis.
L’étude dépend de plusieurs éléments : la nature de la pathologie, son ancienneté, la stabilité de l’état de santé, les traitements suivis, les éventuelles complications, les arrêts de travail passés ou récents, mais aussi le montant emprunté, la durée du prêt et les garanties demandées par la banque. Un emprunteur en ALD ne sera donc pas évalué uniquement sur le nom de sa maladie, mais sur l’ensemble de son profil médical et financier.
Selon les cas, l’assureur peut accepter le dossier aux conditions classiques, proposer une assurance avec une surprime, prévoir une exclusion de garantie sur certains risques, limiter certaines garanties comme l’ITT ou l’IPT, ou demander des examens médicaux complémentaires. En cas de refus ou de proposition trop restrictive, il est conseillé de comparer plusieurs contrats, car chaque compagnie applique ses propres critères d’acceptation.
Qu’est-ce qu’une affection longue durée ?
Une affection longue durée, ou ALD, désigne une maladie nécessitant un suivi médical prolongé et des soins réguliers. Dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, cette notion est importante, car certaines ALD peuvent être considérées par les assureurs comme un risque aggravé de santé. Cela ne signifie pas forcément que l’assurance emprunteur sera refusée, mais le dossier peut être étudié avec davantage d’attention.
Il existe plusieurs catégories d’affections longue durée. Les ALD exonérantes concernent des maladies graves, chroniques ou nécessitant un traitement long et coûteux. Elles permettent une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Les ALD hors liste, aussi appelées ALD 31, peuvent également ouvrir droit à cette exonération lorsqu’il s’agit d’une forme grave, évolutive ou invalidante d’une maladie ne figurant pas dans la liste officielle des ALD 30.
À l’inverse, les ALD non exonérantes correspondent à des affections dont la durée prévisible d’évolution est supérieure à 6 mois, mais qui n’ouvrent pas droit à la suppression du ticket modérateur. Les soins sont alors remboursés aux taux habituels de l’Assurance Maladie, même si la situation peut permettre certains droits spécifiques, comme un arrêt de travail de plus de 6 mois ou la prise en charge de transports liés à l’ALD.
Pour l’assurance emprunteur, la distinction entre ces catégories est utile, mais elle ne suffit pas à elle seule à déterminer la décision de l’assureur. Ce dernier analyse surtout la nature de la maladie, son évolution, les traitements suivis, la stabilité de l’état de santé, les antécédents médicaux et les garanties demandées pour le prêt immobilier.
Il existe deux critères permettant d’intégrer le dispositif ALD :
- La période de prise en charge (plus de 6 mois)
- Le montant du traitement
Une fois le statut d’ALD reconnu, le souscripteur doit adresser au médecin-conseil de l’Assurance maladie une demande de validation de la prise en charge.
Il existe 3 catégories d’ALD classées par la Sécurité sociale :
- Les affections dites « exonérantes » ou ALD 30
Au nombre de 30, leur prise en charge est totale. Les dépassements d’honoraires, la participation forfaitaire obligatoire d’un euro et le forfait hospitalier ne sont cependant pas inclus. On peut par exemple retrouver dans cette catégorie l’AVC et le diabète de type 1 ou 2.
- Les affections dites « hors liste »
Il s’agit de pathologies sévères pouvant évoluer ou causer une invalidité, tels que les ulcères persistants ou récidivants. Le remboursement est total.
-
Les ALD non exonérantes
Cette troisième catégorie inclut les problèmes de santé qui requièrent des soins réguliers pendant 6 mois ou plus. Il peut également s’agir d’affections qui nécessitent un arrêt de travail.
Vous êtes en ALD et vous souhaitez assurer votre prêt immobilier ?
AS Courtage compare plusieurs solutions d’assurance emprunteur afin de trouver un contrat adapté à votre profil, à votre projet et aux exigences de votre banque.
Assurance emprunteur et ALD : quelles conséquences sur le dossier ?
Lorsqu’un emprunteur déclare une affection longue durée dans le cadre d’une demande d’assurance de prêt immobilier, l’assureur étudie le dossier afin d’évaluer le niveau de risque médical. Cette analyse ne repose pas uniquement sur le fait d’être en ALD, mais sur plusieurs critères : la pathologie concernée, son ancienneté, son évolution, les traitements suivis, la stabilité de l’état de santé, les éventuelles complications et les garanties demandées par la banque.
Selon le profil de l’emprunteur et les éléments médicaux transmis, plusieurs décisions peuvent être prises. Dans certains cas, l’assurance emprunteur peut être acceptée aux conditions normales, sans majoration particulière. Lorsque le risque est jugé plus important, l’assureur peut appliquer une surprime d’assurance, c’est-à-dire une cotisation plus élevée pour couvrir le risque supplémentaire.
Il peut également prévoir une exclusion de garantie. Cela signifie que certains sinistres liés à la pathologie déclarée ne seront pas couverts, notamment sur les garanties incapacité de travail ou invalidité. Par exemple, l’assureur peut accepter la garantie décès, mais limiter ou exclure certaines garanties comme l’ITT, l’IPT ou l’IPP selon la situation médicale.
Dans les dossiers plus complexes, l’assureur peut demander des documents médicaux complémentaires : comptes rendus médicaux, résultats d’examens, bilan récent, questionnaire spécifique ou avis du médecin-conseil. Ces éléments permettent d’affiner l’analyse et d’éviter une décision trop restrictive.
Enfin, un refus d’assurance reste possible lorsque le risque est considéré comme trop élevé par la compagnie sollicitée. Toutefois, un refus ne signifie pas que le projet immobilier est définitivement bloqué. Chaque assureur applique ses propres critères d’acceptation médicale. Il est donc essentiel de comparer plusieurs contrats et de solliciter des solutions adaptées aux profils présentant un risque aggravé de santé, notamment dans le cadre de la convention AERAS ou d’une délégation d’assurance.
Assurance prêt ALD : comment souscrire une assurance emprunteur adaptée ?
Le processus permettant la certification d’une ALD n’est pas simple. Il faut tout d’abord consulter son médecin traitant afin qu’il établisse un plan de traitement, avec l’aide d’autres spécialistes. Lorsque le dossier est prêt, il est ensuite transmis au médecin-conseil de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du patient, qui accorde alors ou refuse le statut d’ALD.
En cas de sinistre, l’assureur rembourse au prêteur le montant équivalent à la quotité fixée ou la totalité de la mensualité. On peut aussi retrouver ces garanties dans une assurance pour regroupement de crédit. La garantie IPT peut être proposée dans un contrat d’assurance crédit immobilier ou de rachat de prêt travaux.
Une assurance prêt ALD peut prévoir plusieurs garanties en fonction de la situation et du projet du souscripteur :
- La garantie décès
- La garantie de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- La garantie d’incapacité temporaire de travail (ITT)
- La garantie d’invalidité permanente totale (IPT)
- La garantie d’invalidité permanente partielle (IPP)
En cas d’ALD, afin de souscrire une assurance crédit ALD, c’est à dire un contrat adapté, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il est recommandé d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne afin de trouver le bon contrat. Un questionnaire de santé doit ensuite être complété afin de déterminer le coût et les modalités de remboursement. En fonction des réponses apportées et des justificatifs lui étant transmis, la compagnie d’assurance prend une décision : accepte ou refuse de vous couvrir. En cas d’acceptation, un certificat d’adhésion vous est transmis.
Faut-il déclarer son ALD à l’assurance emprunteur ?
La déclaration d’une ALD à l’assurance emprunteur dépend principalement de la présence ou non d’un questionnaire de santé. Lorsque l’assureur demande un questionnaire médical, l’emprunteur doit répondre avec exactitude aux questions posées. Si l’affection longue durée entre dans le champ des informations demandées, elle doit donc être déclarée. Une omission ou une fausse déclaration peut avoir des conséquences importantes, notamment une réduction d’indemnisation ou une annulation du contrat en cas de sinistre.
En revanche, depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent bénéficier de la suppression du questionnaire médical. Pour un crédit immobilier dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur, et dont le remboursement total intervient avant les 60 ans de l’assuré, l’assureur ne peut pas exiger de questionnaire de santé ni d’examen médical.
Dans cette situation, l’ALD n’a donc pas à être déclarée et ne peut pas être utilisée pour appliquer une surprime, une exclusion ou un refus d’assurance. C’est une avancée importante pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, à condition que le projet respecte bien les seuils prévus par la loi.
Loi Lemoine : les cas ou l’ALD n’a pas à être déclarée
La loi Lemoine a profondément changé l’accès à l’assurance emprunteur pour certains profils présentant une ALD ou un risque aggravé de santé. Dans certains cas, l’emprunteur n’a plus à remplir de questionnaire médical. Cela signifie que l’assureur ne peut pas demander d’informations sur l’état de santé, les traitements suivis, les antécédents médicaux ou l’existence d’une affection longue durée. + d’infos.
Cette suppression du questionnaire de santé s’applique lorsque la part assurée du crédit immobilier est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur et que le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’assuré. Si ces deux conditions sont réunies, l’ALD n’a donc pas à être déclarée à l’assurance de prêt.
Concrètement, cette absence de questionnaire médical peut changer complètement la situation de certains emprunteurs. Une pathologie qui aurait pu entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou un refus d’assurance ne peut pas être prise en compte si l’assureur n’a pas le droit d’interroger l’emprunteur sur sa santé.
Pour les personnes en ALD, la loi Lemoine peut donc faciliter l’accès au crédit immobilier, à condition que le projet respecte les seuils prévus.
* Assurance prêt ALD : Ce qu’il faut retenir
En cas d’ALD, il reste possible de souscrire une assurance emprunteur. Selon la pathologie, son évolution et les garanties demandées, l’assureur peut accepter le dossier, appliquer une surprime, prévoir une exclusion de garantie ou demander des éléments médicaux complémentaires.
La prise en charge du remboursement du prêt immobilier en cas de sinistre dépend directement des garanties souscrites : décès, PTIA, ITT, IPT ou IPP, ainsi que des exclusions prévues au contrat.
Grâce à la loi Lemoine, certains emprunteurs peuvent bénéficier de la suppression du questionnaire de santé. Dans ce cas, une ALD n’a pas à être déclarée et ne peut pas impacter l’assurance, à condition que la part assurée soit inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur et que le prêt soit intégralement remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
Quelles garanties comparer en cas d’ALD ?
En cas d’ALD, il est essentiel de comparer les garanties décès, PTIA, ITT, IPT et IPP. Il faut aussi vérifier les exclusions, la franchise, les conditions d’indemnisation et l’âge de fin de garantie, car ces éléments peuvent fortement varier selon les contrats d’assurance emprunteur.
Convention AERAS : une solution pour emprunter avec une ALD
La convention AERAS peut faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant une ALD ou un risque aggravé de santé. Elle intervient lorsque l’assureur demande des informations médicales avant d’accorder sa garantie. Son objectif est de favoriser l’étude du dossier et de rechercher une solution d’assurance adaptée au profil de l’emprunteur.
Peut-on obtenir un prêt immobilier quand on est en ALD ?
Oui, une ALD ne bloque pas automatiquement l’accès au crédit immobilier. La banque demande généralement une assurance emprunteur, et l’assureur étudie le dossier selon la pathologie, le traitement, l’âge, le montant du prêt et les garanties souhaitées.
Une ALD entraîne-t-elle forcément une surprime ?
Non, ce n’est pas automatique. Certains dossiers peuvent être acceptés normalement, tandis que d’autres peuvent entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou une demande de documents médicaux complémentaires.
Faut-il déclarer son ALD à l’assurance de prêt ?
Si un questionnaire médical est demandé, il faut répondre sincèrement aux questions posées. En revanche, lorsque les conditions de suppression du formulaire médical sont réunies, l’assureur ne peut pas demander d’informations de santé.
La loi Lemoine aide-t-elle les emprunteurs en ALD ?
Oui, dans certains cas. Pour les prêts de 200 000 € ou moins par assuré, remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur, l’assureur ne peut pas exiger de questionnaire de santé.
Que faire en cas de refus d’assurance à cause d’une ALD ?
Il est conseillé de comparer plusieurs assureurs et de vérifier si le dossier peut être étudié dans le cadre de la convention AERAS. Un courtier peut aider à présenter le dossier auprès de compagnies plus adaptées aux profils médicaux spécifiques.
Peut-on changer d’assurance emprunteur après avoir obtenu son prêt ?
Oui. La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de présenter un contrat avec des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. La page évoque déjà cette possibilité, mais le sujet mérite un bloc plus visible.