Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette mesure permet de comparer votre assurance de prêt actuelle avec des contrats externes souvent plus compétitifs, à garanties équivalentes. AS Courtage vous accompagne pour vérifier votre contrat, comparer plusieurs offres et gérer les démarches de substitution auprès de votre banque.
La loi Lemoine en résumé
- Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment.
- La résiliation est possible sans frais ni pénalité.
- Le nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque.
- Le questionnaire de santé est supprimé dans certains cas.
- Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour certains anciens malades.
Loi Lemoine assurance credit – Adoptée en date du 17 février 2022, la loi Lemoine apporte davantage de souplesse au marché de l’assurance de prêt.
Elle s’articule autour de 3 volets : la résiliation infra-annuelle de l’assurance de crédit, la réduction du droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé.
Changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine assurance credit
Avec la loi Lemoine assurance credit, il est désormais possible à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance de prêt quand il le souhaite et profiter ainsi d’une offre plus couvrante et/ou moins coûteuse.
Depuis 2010, en matière d’assurance prêt immobilier, plusieurs textes de loi sont entrés en vigueur en faveur du consommateur : la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La loi Lemoine vient donc renforcer ces lois et permet de définitivement libéraliser le marché.
Changement assurance emprunteur avec les différentes lois
- Loi Lagarde: possibilité de déléguer son assurance (choisir son contrat) au moment de la signature de l’offre de crédit
- Loi Hamon: résiliation possible à tout moment au cours des 12 premiers mois
- Amendement Bourquin: résiliation possible à la date anniversaire de signature du crédit
- Loi Lemoine: résiliation à tout moment
Aujourd’hui, les banques détiennent 88 % des parts du marché de l’assurance emprunteur, même si elles appliquent des tarifs 2 à 3 fois plus élevés que ceux proposés par les assureurs externes. Elles tirent profit d’un certain manque d’information du consommateur sur sa possibilité de contracter une assurance externe au prêteur. Seuls 35 % des emprunteurs connaissent en effet ce droit.
Les banques profitent de ce moment ou elles acceptent de vous prêter de l’argent pour vous faire souscrire leur propre contrat d’assurance emprunteur, sans réellement vous informer sur vos autres possibilités. Et dans le cas ou vous souhaiteriez choisir une autre assurance de prêt, elles s’emploieraient alors à vous décourager et faire traîner les procédures. Avec la loi Lemoine assurance crédit, vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance de prêt. Le dispositif est effectif à compter de juin 2022 pour toute nouvelle assurance emprunteur et septembre 2022 pour les autres.
La loi Lemoine modifie le marché et permet au consommateur d’économiser sur le coût global de son crédit immobilier en facilitant le jeu de la libre concurrence. Il est simplement nécessaire de respecter l’équivalence de garanties avec le contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse. Les assureurs se sont adaptés pour proposer des contrats plus souples et s’adaptant selon les critères des banques.
En tant que courtier en assurance emprunteur, nous vous aidons à trouver l’assureur qui vous proposera le contrat le plus adapté à vos besoins, votre profil et votre budget, même si vous souffrez d’un problème de santé. Sur notre site, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances emprunteur pour prendre connaissance, en toute simplicité et rapidement, de meilleurs offres du marché. De plus, nous résilions pour vous votre ancien contrat et vous permettons d’économiser jusqu’à près de 20.000 euros sur votre assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine assurance crédit !
| Avant la loi Lemoine | Avec la loi Lemoine |
|---|---|
| Changement possible sous conditions de date | Changement possible à tout moment |
| Démarches souvent plus contraignantes | Substitution simplifiée, sans frais |
| Questionnaire médical plus fréquent | Suppression dans certains cas |
| Droit à l’oubli plus long | Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour certains profils |
Loi Lemoine assurance credit et droit à l’oubli
Avec la loi Lemoine assurance credit, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans. Aussi, la grille de référence de la convention Aeras doit à nouveau être étudiée.
Pour souscrire une assurance de prêt, vous devez répondre à un questionnaire de santé, celui-ci permettant d’évaluer les risques que vous représentez et ainsi déterminer le montant de votre cotisation d’assurance. En cas d’antécédents médicaux ou problème de santé, votre dossier sera considéré à risques et une surprime pourra vous être appliquée. Et si ces risques sont trop élevés, l’assurance pourra vous être refusée, ce qui implique que le prêt immobilier ne vous sera pas accordé.
Si vous souffrez d’un problème de santé, vous pouvez vous appuyer sur les dispositifs suivants :
- Le droit à l’oubli
Il vous autorise à ne pas déclarer votre antécédent médical dans le questionnaire de santé, passé un certain délai de rémission.
- La convention Aeras
Elle permet, en cas de refus de dossier, de bénéficier d’une nouvelle étude ce celui-ci par une commission de médecins. Et si aucune solution n’est trouvée à ce niveau d’examen, le dossier est étudié une 3ème fois. La grille Aeras liste les pathologies permettant un accès à l’assurance de prêt dans des conditions standard.
La loi Lemoine assurance credit renforce le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C en abaissant le délai de 10 à 5 ans. Il n’y a ainsi plus d’obligation de déclarer le problème de santé 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
La grille Aeras doit être revue afin que soit pris en compte les progrès scientifiques de ces dernières années et mieux évaluer les risques de santé de chacun. Le droit à l’oubli doit être étendu aux affections chroniques comme le diabète. D’autres pathologies doivent aussi être intégrées à la grille de référence Aeras pour permettre à d’autres personnes d’accéder à l’emprunt. Dans le cadre de la convention Aeras, les assurés ayant des antécédents médicaux pourraient aussi voir leur cotisation diminuer.
Loi Lemoine : peut-on éviter le questionnaire de santé ?
Le questionnaire de santé n’est pas demandé lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € et que le remboursement du prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
Attention : cette règle s’apprécie par assuré et selon la quotité couverte. Pour un couple, l’analyse dépend donc de la répartition de l’assurance entre les deux emprunteurs.
La loi Lemoine constitue une avancée pour les consommateurs. Elle vient simplifier les procédures de changement d’assurance et favorise ainsi pleinement la libre concurrence. Elle permet enfin à des personnes ayant souffert d’un problème de santé de pouvoir accéder à l’assurance de prêt et donc à l’emprunt.
La loi Lemoine concerne-t-elle tous les prêts ?
Elle concerne principalement les prêts immobiliers souscrits par des particuliers pour un bien d’habitation ou mixte.
La banque peut-elle refuser une assurance externe ?
Oui, uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées dans l’offre de prêt.
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour résilier ?
La résiliation est simplifiée. Selon les cas, elle peut se faire par courrier, email ou via l’espace client.
Quels documents faut-il pour changer d’assurance de prêt ?
Il faut généralement l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, le contrat actuel et la fiche standardisée d’information.
La loi Lemoine supprime-t-elle toujours le questionnaire médical ?
Non. La suppression dépend du montant assuré par personne et de l’âge de fin de prêt.
Peut-on changer d’assurance si l’on a un problème de santé ?
Oui, mais une étude personnalisée est nécessaire, notamment avec la convention AERAS ou le droit à l’oubli.
Pourquoi passer par un courtier ?
Un courtier compare les contrats, vérifie les garanties et accompagne la demande de substitution auprès de la banque.