Garantie IPPD d’un crédit immobilier : qu’est-ce ?

Garantie IPPD – Vous souhaitez emprunter pour devenir propriétaire et la banque vous demande une garantie supplémentaire, en plus de l’assurance emprunteur ? Il peut s’agir de la garantie IPPD. Mais c’est quoi au juste ? Et comment fonctionne-elle ?

Qu’est-ce que la garantie IPPD ?

Quand une banque vous accorde un crédit immobilier, elle s’expose au risque de ne pas être remboursée. Afin de se protéger, il existe :

L’assurance de prêt immobilier : grâce à ses garanties de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail, ou encore de chômage, elle se substitue à l’emprunteur pour rembourser la banque en cas de difficultés.
La caution : par un organisme de cautionnement ou une personne acceptant de rembourser le crédit à la place de l’emprunteur si celui-ci devait se retrouver dans l’incapacité d’honorer le paiement de ses mensualités.
L’hypothèque: droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d’une dette, sans que le propriétaire en soit dépossédé.
Le nantissement : permet à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l’emprunteur, pendant toute la durée de remboursement du crédit immobilier.
L’inscription de Privilège de Prêteurs de Deniers (IPPD): en cas de défaillance de règlement de l’emprunteur, elle permet à l’organisme prêteur de se rembourser via la saisie et la vente aux enchères du bien concerné par le prêt immobilier.

Comment fonctionne la garantie IPPD ?

La garantie IPPD permet à l’organisme de prêt d’être remboursé, en cas de défaut de remboursement de la part de l’emprunteur, grâce à la saisie et vente du bien financé par le crédit immobilier de ce dernier.

Afin de mettre en place la garantie IPPD, la banque n’a pas besoin de l’accord de l’emprunteur. Il est cependant nécessaire que l’acte de vente et l’offre de crédit soient rédigés par un notaire et qu’ils mentionnent les éléments suivants :

Les montants empruntés serviront à l’acquisition d’un bien
Le paiement du bien acheté a été effectué grâce au crédit

Dans les deux mois qui suivent la vente officielle du bien, le notaire doit inscrire la garantie IPPD au service de publicité foncière. La garantie ne prend pas effet à cette date mais doit être antidatée au jour de la vente.

Quels biens peuvent être garantis en IPPD ?

La garantie IPPD peut uniquement être mise en place dans le cadre de l’acquisition d’un bien déjà existant :

Une maison
Un appartement
Un terrain

L’IPPD ne peut ainsi être invoquée pour les types de crédits suivants :

Acquisition d’appartement dans le neuf
Construction d’une maison sur plan
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Travaux de rénovation

Quel est le coût de l’IPPD ?

L’IPPD nécessitant obligatoirement un acte notarié, il faut s’acquitter de frais de notaire, généralement compris entre 0,5 et 1 % du montant total du prêt immobilier.

Afin de calculer le coût de la garantie IPPD, il suffit donc de prendre le montant total du crédit et de le multiplier par 0,5 % (jusqu’à 1 %).

Bon à savoir : en cas de remboursement de l’emprunt par anticipation, vous aurez à payer des « frais de mainlevée du privilège de prêteur de deniers » (de 0,3 à 0,6 % du montant total emprunté).

IPPD, caution ou hypothèque : quelle garantie de sûreté choisir ?

Une fois le dossier de demande de prêt accepté par la banque, celle-ci l’envoie à un organisme de cautionnement partenaire. Si ce dernier accepte le dossier, l’emprunt vous est alors accordé.

Le cautionnement représente 1,2 % d’un prêt immobilier. Cependant, si aucun incident de paiement n’a lieu pendant toute la durée de remboursement du crédit, la société de caution vous rendra 75 % des fonds versés.

En cas de refus de dossier, vous aurez à choisir entre garantie IPPD et hypothèque. Afin de vous aider à faire votre choix, voici les avantages et inconvénients de chaque option :

Avantages hypothèque: la banque ne peut refuser une hypothèque. Elle autant applicable pour un bien neuf que pour un bien en travaux.
Inconvénients hypothèque: la banque peut appliquer le taux qu’elle souhaite. Une hypothèque peut ainsi s’avérer plus coûteuse que la garantie IPPD. En cas de mainlevée de l’hypothèque, jusqu’à 0,8 % de frais sont facturés à l’emprunteur.

Avantages IPPD : si la garantie IPPD est plus chère que la caution, elle est toutefois bien moins coûteuse qu’une hypothèque.
Inconvénients IPPD: en cas de remboursement anticipé, de 0,3 à 0,6 % (du montant de l’emprunt) de frais de mainlevée seront prélevés.

En cas de refus de caution, et si votre acquisition immobilière peut être couverte par une IPPD, nous vous la conseillons davantage que l’hypothèque car cette dernière est plus chère.

Comment lever la garantie IPPD ?

La garantie IPPD prend fin de façon automatique 2 ans après le remboursement total du crédit immobilier, cela sans frais ni formalités supplémentaires. Dans le cas où vous procédez au remboursement anticipé de votre crédit immobilier, il vous faut alors effectuer une « mainlevée ». C’est à l’emprunteur de réaliser la démarche et demander la désinscription du logement au service de publicité foncière. Une mainlevée entraîne de 0,3 à 0,6 % de frais.