Entré en application le 1er janvier 2015, le texte de loi Hamon (loi consommation) vous permet de résilier votre contrat d’assurance durant la première année afin de le remplacer par un autre plus avantageux. L’objectif est d’améliorer la protection du consommateur, tout en augmentant la concurrence et réduisant les prix.

Ascourtage vous accompagne dans votre changement d’assurance afin de vous permettre d’économiser tout en étant bien assuré(e) !

2 lois qui permettent de résilier plus facilement le contrat

Auparavant, les assurés devaient se rappeler de la date de souscription de leur contrat d’assurance, qui désigne la date d’échéance du contrat, et connaître le délai de résiliation (le plus souvent de 2 mois) afin de procéder à la résiliation de leur contrat, ce sans quoi leur contrat était reconduit de façon automatique pour une année.

La loi Chatel est venue renforcer la protection du consommateur en obligeant les assureurs à prévenir tout assuré de son droit de résiliation.

La loi Hamon a été mise en place dans le même objectif : protéger les assurés. Grâce à celle-ci, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance lorsqu’ils le souhaitent durant les 12 premiers mois de souscription.

Les avantages de la loi hamon sont :

  • Une plus grande liberté pour les assurés
  • La résiliation facilitée
  • Plus de concurrence entre les assureurs

Nos conseillers sont là pour vous aider dans le processus de changement d’assurance afin de vous permettre d’économiser.

La loi Lagarde

La loi Lagarde vise à faire jouer la concurrence entre les banques et les sociétés d’assurance concernant la souscription d’assurances de prêt immobilier. Elle permet à l’emprunteur de recourir à la délégation d’assurance : opter pour une autre assurance que celle qui est proposée par la banque lors de l’émission de l’offre de crédit.

loi hamonTout sur la loi Hamon

Entrée en application le 26 juillet 2014, la loi « Hamon » est un texte de loi relatif à la consommation. Il comporte un volet important sur l’assurance de prêt. Elle renforce les droits des consommateurs français et leur permet de gagner en pouvoir d’achat. La mesure principale de cette loi est en effet de donner la possibilité aux français de changer d’assurance emprunteur immobilier durant la première année du crédit, sans aucun frais.

Loi Hamon assurance emprunteur

La loi Hamon sur le prêt immobilier permet d’étendre la liberté des emprunteurs. Il est aujourd’hui possible de résilier votre assurance de prêt immobilier durant la première année qui suit le contrat de crédit. Le délai de réponse des banques se limite à 10 jours. Dans le cas où cette obligation n’était pas respectée, alors la banque concernée ferait l’objet d’une sanction administrative de 3.000 €.

Elle interdit aux banques toute réclamation de frais d’avenants relative à une résiliation ayant lieu durant les 12 premiers mois. Les banques ont aussi pour interdiction de facturer l’étude d’une assurance externalisée.

Votre assurance externe doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles étant proposées par la banque. Si ce n’est le cas, elle peut être refusée. Notre cabinet de courtage en assurances de prêt vous invite donc à prendre contact avec l’un de nos conseillers afin de mettre en place, pour vous, le meilleur contrat, et le moins cher, respectant cette exigence de garanties.

Comment bien utiliser la loi Hamon pour son prêt immobilier ?

La loi Hamon a facilité le fait de pouvoir changer d’assurance. Mais il convient toutefois de trouver un contrat aux garanties équivalentes afin qu’il ne soit pas refusé par la banque. Nous vous invitons à nous contacter pour vous assurer de mettre en place le contrat le plus avantageux qui respecte cette condition.

Loi Hamon – Les démarches à accomplir :

  • Réalisez un devis assurance credit immobilier, sur notre site internet, à l’aide de notre comparateur en ligne. Nous vous assurons de vous proposer le contrat au tarif le plus bas, étant accepté par votre banque.
  • Si le devis réalisé vous convient, vous devrez débuter la procédure d’adhésion auprès de nos services.
  • Si vous n’avez pas de formalités médicales, vous obtenez une attestation grâce à une adhésion en ligne avec la signature électronique.
  • Dans le cas où vous avez des examens médicaux à passer, vous devrez vous rendre dans un centre agréé de l’assureur dont vous avez choisi le contrat. C’est la compagnie d’assurance qui prend en charge ces frais.
  • Une fois le contrat souscrit, la banque prêteuse doit être informée de votre demande de résiliation de contrat d’assurance de prêt bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à ce courrier la nouvelle attestation d’assurance de prêt.
  • A compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour émettre sa réponse : acceptation ou refus. En recourant à nos services, vous avez bien sûr l’assurance de voir votre contrat accepté par celle-ci. Ensuite, la banque se charge de modifier par avenant le contrat de prêt sans que n’il soit appliqué de frais supplémentaires. Elle vérifiera bien sûr l’équivalence de garanties et vous délivrera une réponse sous 20 jours (10 jours pour la résiliation et 10 jours pour la substitution). Mais il peut arriver que certaines banques répondent avec un délai plus long. Il est donc très important d’avoir un dossier complet de substitution d’assurance dès le début.
  • La résiliation de l’ancien contrat d’assurance prend effet 10 jours à partir de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet de votre nouveau contrat. Sachez que la banque n’est pas en droit d’appliquer des frais d’avenants ni de modifier le contrat de crédit souscrit.
  • Votre nouveau contrat entre en vigueur

Nous vous invitons à prendre contact sans attendre avec l’un de nos conseillers expert en assurances de prêt afin d’obtenir toutes les bonnes informations relatives à votre résiliation et changement d’assurance emprunteur.