Tout constructeur est soumis à un régime spécifique engageant sa responsabilité. Découvrez ce qu’il faut savoir sur l’assurance construction et la gestion des litiges après le début des travaux.
Qui est concerné par l’assurance construction ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme constructeurs :
Les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ainsi que toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat. Le contrat de louage d’ouvrage est une convention par laquelle un maître d’ouvrage fait appel à un ou plusieurs entrepreneurs pour qu’il soit réalisé.
Les vendeurs après achèvement d’un ouvrage. Sont aussi concernés les vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Dans le cas où vous intervenez comme sous-traitant, vous ne bénéficiez légalement pas de la qualité de constructeur car il n’existe aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Votre responsabilité auprès de l’entreprise donneuse d’ordres et du maître d’ouvrage peut toutefois être engagée.
Les responsabilités du constructeur
Après le début des travaux
A partir du début des travaux jusqu’à leur livraison, le maître d’ouvrage supporte l’ensemble des risques les affectant (article 1788 du Code Civil). Vous êtes responsable quant aux dommages survenant à vos travaux durant leur réalisation, quelle qu’en puisse être la cause : le vol, la dégradation des matériaux, la perte de l’ouvrage… alors que la livraison n’a pas été faite, sont à votre charge.
Après la réception des travaux
Tout constructeur est responsable auprès du maître ou l’acheteur de l’ouvrage en cas de malfaçons qui affectent les travaux de construction effectués. Ainsi, une fois les travaux livrés, 3 types d’obligations légales vous concernent :
La garantie de parfait achèvement
Durant la première année qui suit la réception de la construction, il vous faut réparer tout désordre, qu’il soit de nature décennale ou non, signalé par le maître d’ouvrage lors de la livraison ou pendant l’année qui suit.
La garantie de bon fonctionnement
Durant 2 ans, vous devez réparer tout défaut affectant le bon fonctionnement des équipements étant dissociables du corps de l’ouvrage sans que ne soit détériorés leurs supports comme, par exemple, les radiateurs électriques, un système de climatisation… Cette garantie est optionnelle mais fortement conseillée.
La responsabilité civile décennale
Durant 10 ans après la livraison de la construction, votre responsabilité est engagée auprès du maître de l’ouvrage des dommages, incluant ceux qui proviennent d’un défaut du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage, les dommages affectant la solidité de l’un de ses éléments indissociables et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Afin de couvrir cette responsabilité, la loi rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale.
Durant les travaux et après la réception des travaux
Le maître d’ouvrage ainsi que des tiers peuvent rechercher votre responsabilité civile pour des dommages corporels, matériels ou immatériels apparus lors des travaux effectués ne touchant pas l’ouvrage.
L’assurance responsabilité civile décennale : une garantie construction obligatoire
En tant que constructeur, vous êtes tenu de contracter une assurance de responsabilité civile décennale lors de l’ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances). Le fait de ne pas respecter cette obligation se veut passible d’une sanction : amende de 75 000 euros.
L’étendue de la garantie de responsabilité civile décennale
Le contrat de responsabilité civile décennale couvre l’indemnisation des travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité du constructeur est engagée. Cette assurance permet de couvrir tout dommage matériel qui résulte de défauts non apparents au moment de la réception et constatés dans un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux. Pour que la garantie soit effective, les dommages doivent être d’un certain niveau de gravité et venir compromettre le solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Les ouvrages concernés par l’assurance responsabilité civile décennale
L’obligation d’assurance concerne les travaux de construction portant sur les travaux neufs comme de rénovation. Mais, si vous effectuez des ouvrages bien spécifiques, vous n’êtes pas obligé(e) de souscrire cette assurance : ouvrages rattachés au secteur du génie civil, voirie, ouvrage piétonnier, parc de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ainsi que leurs supports, ouvrage de transport, de production, de stockage, de distribution d’énergie, ouvrage de télécommunication, ouvrage sportif non couvert et leurs éléments d’équipement.
Et si vous procédez à l’installation d’éléments d’équipement ayant pour fonction exclusive l’exercice d’une profession dans l’ouvrage, il en est de même.
Les limites légales de l’assurance responsabilité civile
Le plafond de l’assurance
Le coût de l’assurance responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction se destinant à un usage autre de l’habitation, avoir un plafonnement de 150 millions d’euros.
La franchise obligatoire
La garantie comporte automatiquement une franchise dont le montant peut varier en fonction des contrats. Celle-ci n’est pas opposable aux victimes. La compagnie d’assurance l’indemnise en intégralité et perçoit ensuite un remboursement par entreprise responsable.
Les exclusions
L’assurance ne s’applique pas aux dommages qui résultent exclusivement :
- D’un fait volontaire de l’assuré ou de l’intention de frauder
- D’une usure normale, du défaut de l’entretien ou d’un usage anormal
- D’une cause étrangère
La déchéance
Le bénéficiaire de l’assurance peut perdre ses droits à garantie notamment s’il y a inobservation inexcusable des règles de l’art établies par la réglementation en vigueur, les normes homologuées en France ou encore toute norme publiée par les organismes de normalisation des autres États membres de l’Union européenne ou tout État ayant signé un accord pour l’espace économique européen, qui offre un niveau de sécurité équivalent à celui des normes françaises.
Démarche à effectuer en cas de refus d’assurance
Dans le cas où la compagnie d’assurance refuse de proposer une offre d’assurance, vous disposez d’un délai de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris), par courrier en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci se charge de déterminer le montant de la franchise restant à la charge de l’assuré en cas de refus d’assurance ou de silence de sa part durant plus de 45 jours à partir de la date de réception de la demande de garantie.
Les assurances facultatives après réception des travaux
Ces assurances viennent compléter la garantie obligatoire de responsabilité civile décennale.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne l’ensemble des éléments d’équipements dissociables dont la détérioration ne vient pas porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.
La garantie des dommages immatériels consécutifs
Cette garantie couvre les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels qui relèvent de la garantie décennale.
La garantie des dommages existants
Est prise en charge pendant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux neufs, la réparation de tout dommage matériel rendant la partie de l’ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à sa destination.
La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale
Cette garantie prend en charge le règlement des travaux de réparation des dommages de nature décennale constatés après livraison des travaux, quand la responsabilité de l’assuré est engagée.