La législation sur les offres de prêt immobilier se veut un point important à appréhender, notamment dans le cadre d’un rachat de crédit. Une offre de crédit est rédigée par qui ? Que comporte une offre de prêt ?
Quelles sont les clauses légales d’un pret immobilier ?
Il est judicieux de bien étudier les modalités d’un contrat de crédit immobilier ou de rachat de crédits avant d’y souscrire. Ces modalités s’appliquent au contenu de l’offre de prêt, sa durée de validité ainsi qu’à toute autre détail relatif au délai légal de réflexion par l’emprunteur ainsi que celui d’acceptation de l’offre de prêt.
Une offre de prêt immobilier doit avoir pour contenu des mentions obligatoires, comme la nature du crédit (prêt à taux zéro, prêt conventionné…), son coût ou encore les garanties engagées (assurance de prêt, hypothèque…).
La durée de validité d’une offre de prêt immobilier ou de rachat de prêt est généralement valable pendant environ 30 jours. Ce délai prend effet à la date de réception de l’offre de prêt par l’emprunteur. Ensuite, le délai délai de réflexion minimum de l’emprunteur est de 10 jours et débute le lendemain de la réception de l’offre de prêt immobilier ou rachat de crédits. Ce délai arrivé à terme, l’offre de crédit est soumise à acceptation puis signée par le prêteur. Le virement des fonds prêtés à l’emprunteur peut ainsi avoir lieu.
Clauses légales obligatoires
Rappelons que toute offre de crédit comporte obligatoirement des clauses légales relatives à la relation entre le prêteur et l’emprunteur.
Les Clauses Légales d’une Offre de Prêt Immobilier
Une offre de prêt immobilier contient plusieurs clauses légales obligatoires encadrées par la législation française, notamment par le Code de la consommation et des lois telles que la loi Scrivener. Voici les principales clauses légales qui doivent apparaître dans une offre de prêt immobilier :
L’identité des parties
L’offre de prêt doit clairement indiquer l’identité des parties contractantes :
- Le prêteur (la banque ou l’organisme de crédit) : nom, adresse, numéro de registre.
- L’emprunteur : nom, adresse, et, le cas échéant, celle du ou des co-emprunteurs.
Le montant du prêt
L’offre de prêt doit spécifier le montant exact du prêt immobilier accordé. Cela inclut également la somme totale que l’emprunteur devra rembourser, intérêts inclus, sur toute la durée du crédit.
La nature du prêt
Le type de prêt doit être clairement mentionné : prêt amortissable, prêt relais, prêt à taux fixe ou à taux variable, etc.
Le taux d’intérêt
L’offre doit préciser le taux d’intérêt nominal du prêt, soit le taux auquel l’emprunteur sera soumis tout au long de son contrat. Si le taux est variable, l’offre doit indiquer les conditions de variation du taux (index, limites, etc.).
De plus, l’offre mentionnera le taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut le taux d’intérêt nominal ainsi que tous les frais annexes (assurance, frais de dossier, garanties). Ce taux permet à l’emprunteur de comparer les offres entre elles.
Les garanties exigées
L’offre de prêt précise les garanties que l’emprunteur doit fournir, telles que :
- Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers (PPD).
- Caution (souscrite auprès d’un organisme comme Crédit Logement ou une société de cautionnement).
Durée du prêt
La durée totale du prêt doit être mentionnée, avec le nombre de mensualités prévues pour le remboursement.
Modalités de remboursement
Cette clause détaille :
- La fréquence des remboursements (généralement mensuelle).
- Le montant des échéances (montant fixe ou variable selon le type de prêt).
- Les conditions de remboursement anticipé, avec ou sans frais, et les éventuelles pénalités en cas de remboursement anticipé partiel ou total.
Assurance emprunteur
L’offre de prêt doit indiquer les obligations de souscription à une assurance emprunteur (généralement décès, invalidité, incapacité de travail). Si l’assurance est facultative ou si l’emprunteur peut la souscrire ailleurs que dans la banque prêteuse (délégation d’assurance), cela doit être précisé. La loi impose que l’offre détaille les garanties requises et laisse la possibilité à l’emprunteur de choisir son assureur.
Frais annexes
Tous les frais associés au prêt doivent être explicitement indiqués, y compris :
- Frais de dossier.
- Frais d’inscription hypothécaire ou de mainlevée.
- Frais de garantie (cautionnement, hypothèque, etc.).
Délai de réflexion
L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (conformément à la loi Scrivener), durant lequel il ne peut pas accepter l’offre de prêt. Ce délai permet de réfléchir ou de comparer avec d’autres offres avant de prendre une décision.
Validité de l’offre
L’offre de prêt est valable pour une durée minimum de 30 jours. Cela signifie que pendant cette période, la banque ne peut pas modifier les termes de l’offre.
Clause de condition suspensive
L’offre de prêt contient une clause de condition suspensive liée à l’achat immobilier. En d’autres termes, l’offre n’est valide que si l’achat du bien immobilier se concrétise. En cas d’annulation de l’achat, l’offre de prêt est automatiquement annulée sans pénalité pour l’emprunteur.
Clauses de résiliation et de non-utilisation du prêt
Ces clauses définissent les conditions dans lesquelles le prêt peut être résilié ou non utilisé. Par exemple, si l’emprunteur ne signe pas l’acte de vente du bien immobilier, le prêt peut être annulé.
Informations sur le droit à la rétractation et les sanctions en cas de défaut de paiement
L’offre doit rappeler à l’emprunteur qu’il dispose d’un droit de rétractation sous certaines conditions (notamment dans le cadre d’un prêt à la consommation lié au prêt immobilier). Elle doit aussi indiquer les conséquences en cas de non-paiement des mensualités (intérêts de retard, saisie hypothécaire, etc.).
