Rachat assurance prêt immobilier – La loi Lemoine de 2022 vous offre la possibilité d’effectuer un changement d’assurance de prêt. Découvrez pourquoi, quand et comment changer votre assurance crédit.
Pourquoi effectuer un rachat assurance prêt immobilier ?
Opter pour un rachat assurance prêt immobilier vous permet de réaliser des économies, bien souvent considérables, sur vos cotisations d’assurance. Changer d’assurance emprunteur, c’est faire jouer la concurrence et opter pour un contrat au tarif le plus bas possible avec un niveau de garantie au moins équivalent. Ainsi, vous pouvez réduire le coût global de votre crédit immobilier.
Un rachat assurance crédit immobilier peut aussi permettre de bénéficier d’une meilleure couverture. Il faut en effet savoir que si tous les contrats d’assurance de prêt couvrent à minima le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), les garanties d’invalidité permanente totale (IPT) ou d’invalidité permanente partielle (IPT) et la garantie d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) peuvent faire l’objet d’exclusions ou de limitations de garantie. C’est par exemple le cas des maladies dites non objectivables (affections du dos et certaines pathologies psychiques), des métiers considérés à risques ou encore de la pratique de certains sports jugés dangereux. Les garanties de votre contrat et leurs exclusions et limitations sont ainsi autant importantes que son coût.
Quel est le taux moyen d’une assurance de prêt ?
Pour un même profil, les tarifs d’une assurance crédit peuvent varier d’un assureur à l’autre. Un grand nombre de critères sont pris en compte pour l’évaluation des risques et déterminer le taux de l’assurance : l’âge de l’emprunteur, son état de santé, sa profession, le capital emprunté…
Renégocier son crédit immobilier sans changer d’assurance crédit
Une renégociation s’effectue directement avec votre banque. Si elle est acceptée, elle peut permettre d’aménager le contrat et est officialisée par un avenant au contrat de prêt initial.
Rachat assurance prêt immobilier : quand puis-je résilier mon assurance ?
Grâce à la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.
Pour votre rachat assurance crédit immobilier, vous devez :
- Vérifier que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles du contrat actuel
- Effectuer votre demande d’adhésion au nouveau contrat d’assurance credit
- Transmettre à votre banque votre demande de changement d’assurance accompagnée du nouveau contrat
Les critères d’équivalence de garanties pour changer d’assurance de prêt
Pour que votre changement d’assurance emprunteur puisse être accepté par votre banque, le nouveau contrat doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat actuel. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste des garantie minimales que les banques peuvent exiger des emprunteurs. Il existe 18 critères pour les garantie décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), invalidité et incapacité, et 8 pour la garantie optionnelle de perte d’emploi. La banque peut exiger au maximum 11 critères parmi les 18 fixés par le CCSF et 4 parmi ceux de la garantie de perte d’emploi.
La banque doit vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI) dès la première simulation chiffrée de votre prêt immobilier. Ce document précise chacune des garanties du contrat d’assurance sur crédit proposé par votre banque, le niveau de garantie exigé, une estimation personnalisée du coût de l’assurance et vous informe de votre possibilité d’opter pour un changement rachat assurance prêt immobilier. C’est grâce à cette fiche que vous pouvez comparez le niveau des garanties des assurances de prêt proposées sur le marché.
Substitution d’assurance emprunteur et prêt à la consommation
Le droit de résilier votre contrat d’assurance de prêt pour le changer par un autre ne concerne que les prêts immobiliers. Cette possibilité n’existe pas pour un crédit à la consommation.
Rachat assurance prêt immobilier : comment changer d’assurance de prêt ?
Afin de changer d’assurance de prêt immobilier, vous devez :
- Envoyer votre demande de résiliation à l’assureur accompagnée du certificat d’adhésion au nouveau contrat et de ses conditions générales et particulières.
- Préciser au nouvel assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat accepté par la banque
Si votre demande répond aux conditions de la banque, celle-ci devra modifier votre contrat de crédit dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception du courrier. Une fois le nouveau contrat d’assurance de prêt validé par votre banque, l’assureur ne peut empêcher la résiliation du contrat initial.
Bon à savoir : vous pouvez choisir votre assurance de prêt. Soit vous acceptez le contrat d’assurance groupe de la banque prêteuse, soit vous optez pour une assurance individuelle dans le cadre d’une délégation d’assurance. Le contrat groupe est une assurance collective mutualisant les risques entre tous les assurés, alors qu’une assurance individuelle a pour principe d’être établie selon le profil et les particularités de l’emprunteur. Déléguer votre assurance emprunteur peut vous permettre d’économiser sur le coût global de votre crédit immobilier. Et si vous êtes encours de crédit, demandez un rachat assurance prêt immobilier pour faire baisser la note !
Quelle est la meilleure assurance pour mon crédit immobilier ?
La meilleure assurance sera de toute évidence celle qui correspondra le mieux à votre profil d’emprunteur, vous protégera le mieux, tout en présentant le tarif le plus attractif du marché. Avant de contracter votre assurance emprunteur, interrogez-vous sur les garanties indispensables à votre profil.
Attention à la quotité
Rachat assurance prêt immobilier – Une assurance emprunteur doit garantir au minimum 100 % du prêt immobilier. Si vous empruntez seul(e), vous serez donc couvert(e) à 100 %. A deux, vous avez la possibilité de choisir de vous assurer de 100 à 200 %. Il s’agit alors d’une quotité à répartir.
Quelques exemples de rachat assurance prêt immobilier :
- Chacun se couvre à 100 %, ce qui totalise 200 % (couverture maximale)
- Chacun s’assure à 50 %, ce qui totalise le minimum exigé de 100 %
- Un emprunteur s’assure à 80 % et l’autre à 20 %, ce qui totalise le minimum exigé de 100 %
- Un emprunteur s’assure à 100 % et l’autre à 50 %
En cas d’emprunt souscrit à deux, vous devez déterminer votre profil de risques au sein du couple pour maximiser la couverture de l’emprunteur sur lequel pèse le risque le plus élevé, notamment au vu de la situation financière de chacun.
> A lire : Comment un courtier en pret immobilier peut il obtenir des taux d’intérêt plus bas que la banque ?
Par exemple, si vous gagnez 5 000 € par mois et le co-emprunteur 3 000 €, en cas de décès de ce dernier, vous disposez de suffisamment de revenu pour rembourser son prêt. A l’inverse, votre co-emprunteur rencontrerait probablement des difficultés. Dans ce cas précis, vous pouvez envisager de vous couvrir à 100 % pour que votre co-emprunteur n’ait plus rien à payer s’il vous arrivait de décéder.
Que faire en cas de refus de délégation d’assurance par ma banque ?
Si la banque refuse le contrat d’assurance délégué que vous avez trouvé, alors votre assurance emprunteur actuelle ne sera pas résiliée. Elle est toutefois dans l’obligation de motiver sa décision de refus en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation). Sachez que votre banque ne peut pas refuser une assurance individuelle dès lors que le niveau de garantie est équivalent à celui de l’assurance en cours.
Rachat assurance prêt immobilier des recours sont possibles :
- Vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de contester le refus auprès du directeur de la banque ou de l’assureur
- Si aucun accord n’est possible, vous avez la possibilité de saisir le médiateur bancaire par courrier. Celui-ci disposera d’un délai de 3 mois pour vous répondre. Il s’agit d’une procédure gratuite et confidentielle.
- Si l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou dans le cas où la banque ne souhaite pas suivre cet avis, vous pouvez alors saisir le tribunal civil compétent.
