La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance crédit. Depuis 2015, la loi Hamon offre la possibilité de résilier votre contrat assurance crédit pour le remplacer par un contrat d’un autre assureur. Aujourd’hui c’est la loi Lemoine, nouvelle mesure depuis 2022, qui permet le changement d’assurance emprunteur. Voir le nouvel article mis à jour.
Les Trois Points Forts de la nouvelle Réforme Lemoine
- Suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de ne plus avoir à remplir de questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne, à condition que le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Cela facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant des antécédents médicaux. - Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Les emprunteurs ont désormais le droit de résilier leur assurance à tout moment, sans frais ni pénalités. Ce changement permet de comparer plus librement les offres et de souscrire à une assurance moins coûteuse ou plus avantageuse à tout moment. - Réduction du droit à l’oubli
La loi réduit également le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de certains cancers ou d’hépatite C. Ce délai passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, permettant ainsi à ces personnes de ne plus déclarer leur maladie après ce délai.
La loi Hamon, loi sur la consommation 2015, est venue assouplir la procédure pour résilier plus facilement son assurance de prêt dans l’objectif de bénéficier d’un tarif plus attractif en contractant une nouvelle offre auprès de la concurrence.
Avec la loi Hamon, tout assuré dont l’offre de crédit a été signée à partir du 26 juillet 2014 dispose d’un délai de 12 mois à compter de la souscription du crédit pour réaliser une délégation d’assurance, sous la condition que les garanties du contrat délégué comporte des garanties équivalentes à celles de l’assurance emprunteur étant proposée par l’établissement bancaire.
Pour rappel, une assurance de prêt vous protège en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Son coût peut représenter jusqu’à 30% du coût total du prêt immobilier. Actuellement, cette assurance est souscrite dans 80% des cas auprès de l’établissement prêteur proposant le prêt immobilier.
La loi Hamon n’a toujours pas trouvé son public
La loi Hamon, pourtant favorable aux emprunteurs, n’est encore pas connue de la majorité des français. On peut en effet constater que seulement une minorité d’emprunteurs ont profité de cet avantage. Elle leur offre pourtant plus de pouvoir d’achat. La délégation d’assurance se veut en effet une source d’économie non négligeable : un emprunteur peut réduire de moitié, voire plus le coût de son assurance.
Seul 8% des français auraient profité de la loi Hamon… Généralement, l’emprunteur pense réaliser des économies grâce à l’obtention d’un taux de crédit plus faible mais il néglige le montant de l’assurance de prêt. Cela s’explique par le fait que la loi Hamon soit encore méconnue des ménages français, et ceux la connaissant n’ont pas bien compris les avantages qu’elle présente pour eux. Pourtant, une économie importante est à la clé…
Une nouvelle mesure afin de promouvoir la loi Hamon
A compter du 1er octobre, une nouvelle mesure sera mise en place afin de faciliter les échanges entre les établissements bancaires et les clients relatifs à l’assurance de prêt. Ce dispositif va mettre en avant une liste de critères préparée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin de permettre un meilleur comparatif des garanties offertes par chaque contrat. Il s’agit d’une liste recensant 18 critères sur les garanties obligatoires de décès et d’invalidité et 8 critères sur les garanties facultatives telle que la garantie de perte d’emploi.
Chaque banque aura à sélectionner 11 critères parmi les 18 obligatoires et 4 parmi les 8 facultatifs puis de les rendre publics. L’objectif est de permettre à l’emprunteur de rechercher le meilleur contrat d’assurance avec une liste précise des garanties qu’il faut respecter.
Une augmentation de rachat de crédit encourageant la délégation d’assurance
L’augmentation exceptionnelle des rachats de prêt immobilier offre un dynamisme à la demande de délégation d’assurance. Les emprunteurs semblent avoir bien saisi qu’il leur était favorable de renégocier leur assurance crédit en même temps que le prêt immobilier afin d’économiser de façon
