Parmi les lois de défiscalisation, le contribuable peut opter pour la loi Pinel.
Elle succède à la loi Duflot et a été mise en place dans le but d’inciter la construction de nouveaux logements à usage locatif. Tout investissement dans la pierre ou dans la pierre-papier (SCPI) permet de bénéficier de cet avantage.
Les contribuables ayant acquis entre le 1er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2016 un bien immobilier à usage locatif sont éligibles à l’application de cette loi Pinel.
Obligation de mise en location raccourcie à 6 ans minimum
Ainsi, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux procurés par le dispositif Pinel, le contribuable doit respecter une obligation de location d’une durée minimale de 6 ans.
En outre, le coût d’acquisition du bien ne doit pas excéder 300 000 euros et il doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
Le contribuable a le choix de la durée de location. Celle-ci doit être comprise entre 6 et 12 ans et cette location doit être non meublée.
Un ciblage affiné selon 4 zones géographiques (Zones A bis, A, B1 et B2)
De plus, la loi Pinel institue un zonage spécifique pour offrir des logements là où il y en a vraiment besoin.
Seuls les biens situé dans : Paris et sa 1ère couronne, des villes de plus de 250 000 habitants, les villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants, et ceux situés dans les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants peuvent bénéficier de l’application de cette loi. Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien.
Tout contribuable répondant à ces conditions pourra bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut être de 12%, 18% et 21% selon la durée de location qu’il aura choisi.
Que se passe-t-il à l’issue de la période d’engagement locative en Loi Pinel ?
Il faut toutefois noter que le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du bien et qu’à l’issue de la période de location, l’investisseur peut disposer du bien à sa guise pour un usage personnel.
Il peut continuer à le louer et percevoir des loyers sans plafonnement ou encore le revendre afin de réaliser une plus-value.
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