Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs d’effectuer un changement assurance emprunteur : ils disposent de 12 mois, à compter de la souscription de l’assurance de groupe de la banque pour changer leur contrat. Ce très récent dispositif apporte t-il aujourd’hui clairement le libre choix de l’assurance prêt aux emprunteurs ?
Un libre choix déjà existant avec la loi Lagarde, mais…
Nous n’en sommes pas à la première tentative de la législation de permettre une ouverture de la concurrence sur le marché des assurances de prêts immobiliers, dont 85 % des parts sont détenues par les établissements bancaires. En effet, en septembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’économie, avait fait entrer en vigueur la loi Lagarde, dont les dispositions sont :
- Une obligation aux banques prêteuses d’accepter une délégation d’assurance si les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles du contrat d’assurance de prêt qu’elles proposent à l’emprunteur
- Une obligation aux établissements prêteurs de motiver tout refus d’une délégation d’assurance par écrit
- Une interdiction aux prêteurs d’apporter des modifications aux conditions de l’offre de crédit émise
Malgré ces mesures, rien n’a vraiment changé. Les banques ont en effet gardé le monopole de l’assurance de prêt en raison des moyens dissuasifs qu’elles ont employés auprès des emprunteurs souhaitant déléguer leur assurance : refus de crédit injustifié, retard dans leur émission d’offre de crédit, refus de délégation non justifié (illégal), augmentation du taux de crédit (illégal)… Les banques n’ont semble t-il ainsi montré aucune inquiétude quant à leurs pratiques abusives.
La loi Hamon vient en renfort
La loi Hamon arrive avec de nouvelles mesures pour permettre à l’emprunteur de réellement pouvoir faire jouer la concurrence entre les assurances de prêt et choisir librement son contrat :
- Possibilité de résiliation du contrat d’assurance de prêt bancaire dans les 12 mois qui suivent la signature du crédit
- Obligation aux banques prêteuses de délivrer une réponse à toute demande de délégation d’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés
- Si la loi favorisant la concurrence en assurance de prêt n’est pas respectée par le prêteur, celui-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros par cas
En permettant aux emprunteurs de disposer de suffisamment de temps (12 mois) pour bien évaluer leur offre d’assurance prêt bancaire et ainsi changer de contrat, la loi Hamon vise à améliorer le pouvoir d’achat du consommateur et faire baisser le coût de l’assurance crédit pour rendre plus facile l’accès au logement.
La délégation d’assurance : jusqu’à 50 % d’économies
Les offres d’assurances de prêt individuelles proposées dans le cadre de la délégation d’assurance permettent aux emprunteurs les moins à risques (non-fumeurs, jeunes emprunteurs, gros capitaux…) d’économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût d’un crédit immobilier.
